Diagnostics obligatoires location

Lors d’une mise en location ou d’un renouvellement de bail, le propriétaire est tenu de présenter un ensemble de documents au locataire.

Ces derniers constituent le Dossier de diagnostic technique (DDT). Il est transmis en même temps que le bail par voie dématérialisée, sauf objection du locataire.

Il doit comporter : 

• Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ou diagnostic plomb pour les biens datant d’avant janvier 1949
• L’état de l’installation intérieure de l’électricité si cette dernière date de plus de 15 ans
• L’état de l’installation intérieure du gaz si elle est âgée de plus de 15 ans
• L’état des risques et pollutions
• L’état des nuisances sonores aériennes pour les biens soumis à un PEB
• Le mesurage loi Boutin