Loi Boutin

La loi Boutin fonctionne sur le même principe que son compère, la loi Carrez, à quelques différences près. Elle a été rédigée en 2009 et protège les locataires contre les propriétaires malhonnêtes.

La loi concerne seulement les biens vides ou meublés mis en location.  Elle annonce uniquement la surface habitable d’un logement.

De cette façon, le calcul de surface exclut : 

• toutes les parties du bien dont la hauteur est inférieure à 1,80 m,
• les murs ou cloisons,
• les cages d’escaliers ou embrasures de portes,
• les caves, jardins, garages ou places de parking,
• les annexes, boxes ou greniers aménageables
• les terrasses et balcons ouverts.

Si la superficie annoncée par le propriétaire est inférieure de plus de 5% à la réalité, le locataire peut exiger une baisse du prix du loyer au prorata.