Loi Carrez

La loi Carrez a été mise en place depuis 1997 et vise à protéger les acquéreurs d’un bien immobilier contre des propriétaires qui auraient tendance à surestimer la superficie de leur logement.

En effet, elle permet de déterminer à la suite d’un calcul précis la surface habitable ou la surface dite plancher.

De ce fait sont exclus de ce calcul toutes les parties inhabitables dont : 

• toutes les parties du bien dont la hauteur est inférieure à 1,80 m,
• les murs ou cloisons,
• les cages d’escaliers ou embrasures de portes,
• les caves, jardins, garages ou places de parking,
• les annexes, boxes ou greniers aménageables
• les terrasses et balcons ouverts.

La surface annoncée doit être mentionnée dans tous les documents concernant le bien. La loi Carrez s’applique pour les logements en copropriétés d’au moins 8 m², soit des lots à usage d’habitation au sein d’immeubles, ou des maisons en lotissement.